CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
www.atode.fr (ci-après dénommé « le site ») est édité par la société ATODE SASU, au capital de 3000 euros, dont le siège social se trouve au 17 Boulevard Notre Dame 13006 MARSEILLE, immatriculée au RCS de Marseille sous le numéro 811 597 806 00017, (ci après dénommé « la Société »)
Coordonnée du Service Client : contact@atode.fr
OBJET
Les conditions générales de vente régissent exclusivement les relations contractuelles entre « le client » et « le site ». Les conditions générales de vente détaillées ci-dessous s’appliquent à toutes les commandes passées auprès de la société Atode SASU pour l’ensemble des articles et services proposés sur le site www.Atode.fr. Elles sont accessibles de manière permanente sur “le Site”.
Tout commande effectuée auprès de la société Atode SASU sur le site https://www.atode.fr entraîne donc l’acceptation sans réserve par le « client » des présentes conditions.
Ces Conditions Générales s’appliquent, sans restriction ni réserve, à tous les services rendus par ATODE SASU auprès des Clients de même catégorie, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents du Client, et notamment ses conditions générales d’achat.
Conformément à la réglementation en vigueur, ces Conditions Générales sont systématiquement communiquées à tout Client qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès de ATODE SASU et figurent directement sur le site internet https://www.atode.fr (ci-après dénommé le « Site Internet »).
Toute commande de services ou formations implique, de la part du Client, l’acceptation des présentes Conditions Générales.
Conformément à la réglementation en vigueur, ATODE SASU se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes Conditions Générales, en fonction des négociations menées avec le Client, par l’établissement de conditions particulières qui pourraient figurer aux termes du devis validé par le Client.
Les renseignements et tarifs figurant sur le Site Internet de ATODE SASU ainsi que sur ses prospectus ou plaquettes publicitaires sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment.
ATODE SASU est en droit d’y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles. Les photographies ou graphismes présentés sur le Site Internet ne sont pas contractuels.
LE CLIENT
Le client dénommé « le client », est une personne physique ou morale réalisant auprès de ATODE SASU une commande validée via notre plateforme de paiement sécurisée, âgé de minimum 18 ans disposant de la capacité juridique (les mineurs bénéficiant de l’autorisation parentale) , exerçant ses achats sur « le site ». « Le client » doit s’enregistrer sur « le site » via l’onglet « mon compte » pour pouvoir effectuer ses achats.« Le client » est le seul garant de l’exactitude des informations personnelles qu’il aura donné au « site ». En cas de non exactitude « le site » ne pourra être tenu responsable de son impossibilité de livrer le ou les produits commandés.
Le client s’engage à remplir avec la plus grande exactitude toutes ses coordonnées, permettant ainsi au « site » d’envoyer la commande le plus rapidement possible.
Pour passer une commande sur le « site », le « client » devra créer un compte client dans la rubrique « mon compte ». Le « client » devra choisir un identifiant et un mot de passe. Ces informations sont strictement personnelles et ne doivent jamais être transmise à des tiers. Le « client » est seul responsable.
En cas de suspicion d ‘utilisation d’un compte client par une tiers personne, le « client » doit en avertir immédiatement la société Atode SASU. Atode SASU proposera alors de changer le mot de passe ou de clôturer le compte client.
MODIFICATIONS DES CGV
Atode SASU se réserve le droit d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes. La version des conditions générales de vente applicable à toute transaction étant celle figurant en ligne sur le site www.atode.fr au moment de la commande.
LES PRODUITS
ATODE SASU développe des produits, des prestations de services et des formations en ligne destinés aux femmes. ATODE SASU propose ainsi à ses Clients :
ATODE SASU a développé des accompagnements de conseil en image et formations en ligne faisant l’objet des présentes Conditions Générales. Ces formations sont dispensées en ligne par ATODE SASU et proposent des contenus de formation téléchargeables/ fichiers numériques.
Ces formations en ligne peuvent être accompagnées en fonction du besoin de chaque Client de sessions de suivi individuelles (ci-après dénommés le ou les « Produit(s) ou Prestation(s) »).
L’objectif de ces formations est de mettre en œuvre des solutions d’aide et de conseils au Client lui permettant de créer seule sa garde-robe capsule.
Les vêtements et bijoux proposés sont susceptibles d’être modifiés en fonction des évolutions des saisons et des ventes. Chaque produit est proposé dans la limite des stocks disponibles.Atode SASU apporte le plus grand soin à présenter de manière détaillée et accompagnée de photos tous les produits présentés sur « le site ». Toutefois, il est possible que des erreurs puissent apparaître sur le site, ce que le Client reconnaît et accepte.
En cas de non conformité du produit commandé vis à vis de sa fiche descriptive présente sur le « site », le « client » devra contacter le service client de la société Atode SASU pour avoir réparation sous forme d’échange ou de remboursement.
Le « client » est pleinement informé que les images, photos et les couleurs des articles mis en vente pourraient cependant ne pas correspondre aux couleurs réelles sous l’effet du navigateur Internet de l’écran utilisé.
LES COMMANDES
Pour passer commande sur le « site », le « client » est soumis à différentes étapes successives qu’il doit respecter, lui permettant de valider ses achats et de payer sa commande. Toute commande validée par le « client » vaut contrat de vente et acceptation de l’ensemble des stipulations des présentes.
Un email de confirmation récapitulant la commande (produits, prix…) sera adressé au « client » par Atode SASU. A cet effet, le « client » accepte formellement l’usage du courrier électronique pour la confirmation par la Société Atode SASU du contenu de sa commande. Ce document valant accusé de réception de la commande du « client » reprend l’ensemble des éléments constitutifs du contrat intervenu entre les parties.
Le client pourra à tout moment consulter la progression de sa commande dans l’espace « Mon Compte ».
En tout état de cause, les factures sont disponibles dans la rubrique “mon compte”.
Le non respect par une personne des obligations souscrites aux termes des présentes Conditions Générales de Vente, et en particulier concernant tout incident de paiement du prix d’une commande, pourra entraîner la suspension de l’accès au service de www.atode.fr , voire la résiliation de son compte en fonction du degré de gravité des agissements en cause, sans préjudice de tous dommages et intérêts que pourrait solliciter la société Atode SASU. En conséquence, Atode SASU se réserve le droit de refuser toute commande d’une personne avec laquelle il existerait un tel litige.
La Société Atode SASU se réserve le droit d’annuler toute commande lorsque l’adresse IP du client sera domiciliée dans un pays différent de l’adresse de facturation et/ou de livraison.
L’accès aux formations numériques se fera par via la plateforme WordPress. Une fois la commande passée et la validation du paiement effectuée, le Client recevra un email de confirmation de la commande avec ses identifiants de connexion qu’il devra conserver de manière privée et sécurisée afin de pouvoir accéder à ses prochaines commandes.
En cas de difficulté pour accéder à sa commande, le Client contactera le support par email à l’adresse suivante : contact@atode.fr
Les informations contractuelles sont présentées en langue française.
Le ou les Produit(s) et Prestation(s) offerts sont ceux qui figurent dans le catalogue publié sur le Site Internet. Chaque produit est accompagné d’un descriptif établi par ATODE SASU.
Les offres de Produit(s) et Prestation(s) sont valables tant qu’elles sont visibles sur le Site Internet, dans la limite des stocks disponibles. ATODE SASU ne pourra être tenue responsable des ruptures de stock ou de l’impossibilité de vendre un Produit ou une Prestation dont le stock est inexistant.
En cas d’indisponibilité après passation de la commande, ATODE SASU en informera le Client dans les plus brefs délais par email ou par courrier. La commande sera alors automatiquement annulée et le Client remboursé au plus tard dans les quinze (15) jours de la notification de l’annulation.
La vente ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par ATODE SASU par courrier électronique et après encaissement par celui-ci de l’intégralité du prix.
L’enregistrement d’une commande sur le Site Internet est réalisé lorsque le Client accepte les présentes Conditions Générales et valide sa commande.
Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation (article 1127-2 du Code Civil).
Cette validation implique l’acceptation de l’intégralité des présentes Conditions Générales et constitue une preuve du contrat de vente.
Il appartient donc au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.
Toute commande passée sur le Site Internet constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et ATODE SASU.
ATODE SASU se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
PRIX ET MODALITÉS DE PAIEMENT
Les prix des produits présentés sur « le site » sont en euros, toutes taxes comprises pour la France et l’Union Européenne, hors frais de livraison à charge du « client ». Le prix total de la commande (toutes taxes et frais de port compris) est indiqué dans le panier du « client ».
Concernant les ventes hors Union Européenne, les prix de ventes sont affichés Hors Taxes. Le prix total de la commande (hors taxes et frais de ports hors taxes compris) est indiqué dans le panier du “client”.
Le dédouanement, le paiement de droits ou taxes divers sont à la charge du “client” à l’arrivée du colis dans le pays de destination. Les produits sont payables comptants le jour de la commande.
L’intégralité du règlement doit être effectuée lors de la commande. A aucun moment les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes. Le règlement des achats s’effectue soit via Paypal soit via une plateforme électronique sécurisée gérée par le partenaire Crédit Mutuel.
La plateforme accepte les paiements via les cartes suivantes : Carte Bleue, Visa et Master Card.
Le “Client” reconnaît expressément que la communication de son numéro de carte bancaire à Atode SASU vaut autorisation de débit de son compte à concurrence des produits commandés. Les données enregistrées et conservées par Atode SASU constituent la preuve de la commande et de l’ensemble des transactions passées.
Les Produits et Prestations sont fournis aux tarifs de ATODE SASU en vigueur au jour de la passation de la commande comme indiqué à l’article « Commandes » ci-dessus.
Le ou les Produit(s) et Prestation(s) sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le Site Internet de ATODE SASU lors de l’enregistrement de la commande par ATODE SASU. Les prix sont exprimés en euros TTC, application faite de la TVA au taux applicable au jour de la passation de la Commande.
Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par ATODE SASU sur le Site Internet. Toutefois, en aucun cas le Client ne pourra exiger l’application de réductions n’étant plus en vigueur le jour de la Commande.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu’indiqué sur le Site Internet, ATODE SASU se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment. Ils ne comprennent pas les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le Site Internet et calculés préalablement à la passation de la commande.
Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ses frais.
Une facture est établie par ATODE SASU et remise au Client lors de la réception du paiement des Produits et/ou Prestations commandés.
Les conditions de détermination du coût des services dont le prix ne peut être connu a priori ni indiqué avec exactitude, ainsi que la méthode de calcul du prix permettant de vérifier ce dernier, seront communiquées au Client ou feront l’objet d’un devis détaillé, à la demande du Client conformément aux dispositions de l’article L. 441-6 II du Code de Commerce.
ATODE SASU se réserve le droit de répercuter sans préavis sur ses tarifs et commandes en cours, toute nouvelle augmentation de taux de taxes existantes.
LA LIVRAISON
La livraison est effectuée à l’adresse de livraison indiquée par le “client”, étant précisé que celle-ci doit être l’adresse de résidence du « client », d’une personne physique de son choix ou d’une personne morale (livraison à son entreprise). La livraison ne peut être effectuée ni dans des hôtels ni à des boîtes postales.
Les livraisons sont assurées du lundi au samedi en fonction du partenaire sélectionné. La Livraison des produits est payante pour le “client”. Différents modes de livraison sont proposés au « client » au moment de la validation de sa commande :
-
Livraison en France, Belgique, Luxembourg en point relais via Mondial Relay : OFFERT
-
Livraison en France, Belgique, Luxembourg via Colissimo : OFFERT
-
Livraison en Union Européenne + Suisse via Colissimo : 14 euros
-
Livraison dans les départements Outre-Mer via Colissimo : 16 euros
-
Livraison en Europe de l’Est, Norvège et Maghreb via Colissimo : 19 euros
-
Livraison dans le reste du monde via Colissimo : 25 euros
Atode SASU s’engage à expédier les commandes dans un délai de 20 jours ouvrés, ce délai comprend les 15 jours ouvrés de fabrication d’un modèle (tous nos produits sont fabriqués à la commande), à cela s’ajoute les délais de livraison ci-dessus. Ce délai est susceptible d’être modifié par Atode SASU en cas de force majeure. Le “Client” en sera informé lors de la validation de sa commande.
La livraison des commandes est estimée à un délai maximum de 30 (trente) jours ouvrés pour une livraison à destination de la France Métropolitaine et de 40 (quarante) jours ouvrés pour une livraison internationale dès le lendemain de la validation de la commande.
Les délais indiqués sont des délais indicatifs, correspondant aux délais moyens de traitement et de livraison. Atode SASU ne pourra être tenu responsable des conséquences dues à un retard d’acheminement n’étant pas de son fait.
En cas de dépassement du délai de livraison, non justifié par un cas de force majeure, le « client » pourra demander l’annulation de la vente et obtenir dans un délai maximum de 14 (quatorze) jours le remboursement des sommes versées à l’occasion de la vente.
Il appartient au « Client » de vérifier ses colis à l’arrivée et de faire toutes réserves et réclamations qui apparaîtraient justifiées, voire de refuser le colis, si celui-ci est susceptible d’avoir été ouvert ou s’il porte des traces manifestes de détérioration. Les dites réserves et réclamations doivent être adressées au transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois jours ouvrables suivant la livraison des produits, une copie sera immédiatement adressée à la Société Atode SASU.
RETOURS – ÉCHANGES – REMBOURSEMENTS
En vertu de la Directive communautaire 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs dans le cadre des contrats de ventes à distance, telle que transposée dans le pays du Client, ce dernier est en droit d’annuler sa commande à tout moment dans un délai de 14 jours calendaires suivant la date à laquelle il a reçu les produits.
Le « client » peut demander soit un échange soit un remboursement d’un produit ou de sa commande.
Les échanges et remboursement sont soumis aux conditions que les produits retournés devront :
Les produits retournés, endommagés, incomplets, salis ou sans l’emballage d’origine ni le bon de retour ne seront ni repris, ni échangés, ni remboursés.
Les retours sont gratuits pour la France Métropolitaine uniquement. Pour l’international les frais de retours sont à la charge du « client ».
Les retours sont acceptés dans un délai de 14 jours à réception de la commande par le “client”. Un bon de retours est à disposition du “client” au sein de son colis.
Les retours seront effectués soit via la Poste soit via un Point Relai pour les retours en France Métropolitaine.
Les cartes cadeaux ne peuvent faire l’objet d’un remboursement.
Pour un échange, le client devra remplir le formulaire prévu à cet effet au sein du colis (ne correspond pas, problème de taille, n’aime pas le style …). Pour un échange, les prochains frais de livraison seront à la charge du “site”. Cette procédure n’est applicable qu’une seule fois par retours.
En cas d’échange, si le produit demandé n’est plus disponible, le “site” effectuera un remboursement du « client ».
Le remboursement s’effectuera dans un délai de 30 jours à compter de la réception du produit par Atode SASU. Il sera remboursé au “client” le prix du produit, les frais de livraison resteront à charge du “client”.
Il appartient au “client” de conserver toute preuve de retour, à savoir un retour par colis recommandé ou par tout autre moyen donnant date certaine à son envoi.
Le retour ou l’échange se font aux risques du « Client ».
RESILIATION
En cas de manquement grave par l’une ou l’autre des parties à ses obligations au titre des présentes, non résolus dans un délai de trente (30) jours à compter de la lettre recommandée avec accusé de réception notifiant ce manquement adressé par l’autre partie, cette dernière pourra résilier le contrat.
Il est entendu que le défaut de paiement par le Client de la commande constitue un manquement grave.
En cas de défaut de paiement par le Client des sommes dues, ATODE SASU aura la faculté de suspendre la réalisation des Prestations jusqu’à complet paiement des sommes fixées.
En tout état de cause, le client a la possibilité de mettre fin à son inscription aux Produits et Prestations proposés par ATODE SASU à tout moment en supprimant son compte client du Site Internet, sans frais et sans motif. En revanche, dans ce cas de figure, aucun remboursement ne pourra avoir lieu pour les Produits ou Prestations achetés et payés préalablement.
Dans le cadre d’une résolution de plein droit pour force majeure, cette résolution ne pourra avoir lieu que quinze (15) jours après la réception d’une mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.
Toutefois, cette mise en demeure devra mentionner l’intention d’appliquer la présente clause.
Droit de retractation
Mise en œuvre du droit de rétractation pour les seuls Clients consommateurs :
Pour le seul Client revêtant la qualité de Consommateur, il est précisé que conformément aux dispositions de l’article L 221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la confirmation de la commande, telle que visée à l’article 5.3, pour exercer son droit de rétractation auprès de ATODE SASU, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.
Le droit de rétractation peut être exercé à l’aide du formulaire de rétractation ci-joint en Annexe I ou de toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, adressée à ATODE SASU par lettre recommandée avec accusé de réception exprimant la volonté de se rétracter.
Le remboursement d’un acompte qui aurait été versé à la commande sera effectué au plus tard dans les quatorze jours suivant la réception de la lettre. Cette présente disposition ne s’applique qu’aux consommateurs.
Renonciation au droit de rétractation par le consommateur :
En revanche, dans l’hypothèse où le Client souhaiterait que la Prestation (sessions de formation, coaching individuel ou groupé, etc…) soit intégralement exécutée avant la fin du délai de rétractation, il devra en faire la demande expresse à ATODE SASU par tout moyen permettant de conserver sa demande sur un support durable (papier, numérique…). Ladite demande devra impérativement contenir la renonciation expresse du Client à son droit de rétractation.
Impossibilité d’user du droit de rétractation dans les cas suivants :
Toutefois, en fonction du Produit ou de la Prestation qui sera commandée par le Client auprès de ATODE SASU, le consommateur pourra se retrouver dans l’impossibilité d’y avoir recours.
En effet, il ressort des termes de l’article L.221-28 du Code de la Consommation que : « Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :
1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;
(…)
9° De fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;
(…)
13° De fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ».
En ce sens, lorsque le Client passera commande de formations audio, vidéo, contenu numérique téléchargeables immédiatement après paiement, le Client consommateur se trouvera dans l’impossibilité d’user de ce droit de rétractation.
Toutefois, ATODE SASU restant toujours soucieuse de la satisfaction de ses Clients donne la possibilité au Client de la contacter à l’adresse suivante : contact@atode.fr afin d’examiner sa demande.
RUPTURE DE STOCKS
Les produits proposés par le « site » sont soumis à des quantités limitées indiquées sur le “site”. Les produits sont mis en vente jusqu’à épuisement des stocks.
En cas de rupture de stocks, il est possible que des retours de produits soient remis à la vente. Ces produits seront bien sur inspectés, sans défauts apparents, non portés, non lavés.
RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Atode SASU garde la complète propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral de leur prix.
PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Toute reproduction, exploitation, vente de toute ou partie du site www.atode.fr, pour des raisons commerciales sans l’autorisation expresse et écrite de la société Atode SASU est considéré comme une violation des droits de la propriété intellectuelle.
Le contenu du Site Internet est la propriété de ATODE SASU et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la Propriété Intellectuelle.
ATODE SASU reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les documents de formation, de coaching, éléments visuels et sonores, vidéos, livre numériques, photographie, plan de formation, textes de formation, illustrations, études, dessins, modèles, prototypes, etc…, réalisés par elle-même en vue de la réalisation de la Prestation au Client ou de la fourniture du Produit.
En conséquence, le Client s’interdit toute reproduction ou exploitation desdites études, documents de formation, éléments visuels et sonores, vidéos, livre numériques, photographie, plan de formation, textes de formation, illustrations dessins, modèles et prototypes, … etc, sans l’autorisation expresse, écrite et préalable de ATODE SASU qui peut la conditionner à une contrepartie financière.
Le Client s’interdit par ailleurs de supprimer les mentions de copyrights, de marque ou de toute autre mention légale figurant sur les contenus proposés par ATODE SASU.
Le Client s’engage à ne faire aucun usage de ces documents susceptibles de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle de ATODE SASU et s’engage à ne les divulguer à aucun tiers.
Toutefois, le Client ou tout abonné à la lettre d’information de ATODE SASU est autorisé à télécharger, à imprimer, à enregistrer ces Produits et fonds documentaires relatifs aux Prestations proposées pour leur usage personnel et non commercial.
EXCEPTION D’INEXÉCUTION
Il est rappelé qu’en application de l’article 1219 du Code Civil, chaque Partie pourra refuser d’exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l’autre Partie n’exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave, c’est-à-dire, susceptible de remettre en cause la poursuite du contrat ou de bouleverser fondamentalement son équilibre économique.
La suspension d’exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie défaillante de la notification de manquement qui lui aura été adressée à cet effet par la Partie victime de la défaillance indiquant l’intention de faire application de l’exception d’inexécution tant que la Partie défaillante n’aura pas remédié au manquement constaté, signifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l’envoi.
La suspension d’exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie présumée défaillante de la notification par lettre recommandée de l’intention de faire application de l’exception d’inexécution préventive et ce, jusqu’à ce que la Partie présumée défaillante exécute l’obligation pour laquelle un manquement à venir est manifeste.
DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE
Les présentes Conditions générales de ventes sont soumises au droit français.
En cas de litige entre Atode SASU et le « client », la compétence exclusive est attribuée aux tribunaux français compétents nonobstant pluralité de défendeurs et/ou appel en garantie même pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires en référé ou par requête.
La clause attributive de juridiction s’appliquera à la ville de résidence de la société Atode SASU.
Conformément aux dispositions du Code de la Consommation relatives au « processus de médiation des litiges de la consommation », le Client ayant la qualité de consommateur a le droit, en vue de la résolution amiable d’un litige né du contrat et l’opposant à ATODE SASU, de recourir gratuitement et aux conditions fixées par ledit code, à un médiateur de la consommation dont relève ATODE SASU.
Conformément aux articles L.616-1et R.616-1 du Code de la Consommation, ATODE SASU a mis en place un dispositif de médiation de la consommation. L’entité de médiation retenue est : SAS CNPM – MÉDIATION – CONSOMMATION.
En cas de litige, le consommateur pourra déposer sa réclamation sur le site : http://cnpm-mediation-consommation.eu
ou par voie postale en écrivant à :
CNPM – MÉDIATION – CONSOMMATION
27, avenue de la Libération – 42400 SAINT-CHAMOND
Tous les litiges relatifs au contenu, à l’interprétation, à la validité ou à l’exécution des présentes Conditions Générales et qui ne pourraient être réglés à l’amiable seront de la compétence exclusive des tribunaux relevant de la ville du siège social de ATODE SASU, quel que soit le siège ou la résidence du Client.
Les présentes Conditions Générales sont soumises pour leur interprétation et leur exécution à la loi française. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
GARANTIES ET RESPONSABILITÉS
Les Produits et Prestations vendus sur le Site Internet sont conformes à la réglementation en vigueur en France.
Dans le cadre du processus de vente en ligne, ATODE SASU n’est tenue que par une obligation de moyens.
La responsabilité de ATODE SASU ne pourra en aucun cas être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que la perte de données, intrusion, virus, piratage, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
ATODE SASU ne pourra en aucun cas être tenue responsable de l’indisponibilité, qu’elle soit temporaire ou permanente, du Site Internet et ce, bien qu’elle mette en œuvre tous ses moyens afin d’assurer en permanence le service. En outre, ATODE SASU se réserve le droit, par un acte volontaire, de rendre le Site Internet indisponible afin de réaliser toute opération de mise à jour, d’amélioration ou encore de maintenance.
ATODE SASU s’engage à mettre en œuvre ses meilleurs efforts pour se conformer à la commande, sous réserve d’impossibilité technique.
En cas de faute prouvée de ATODE SASU dans le cadre de la réalisation des Prestations, la responsabilité de ATODE SASU, toute cause de dommages confondus, sera expressément limitée au montant TTC payé par le Client à ATODE SASU dans le cadre de la commande des Produits ou Prestations.
La responsabilité de ATODE SASU ne pourra par ailleurs être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée et sera limitée uniquement aux préjudices directs à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit. En conséquence, tous les dommages indirects, et notamment préjudice commercial, perte de clientèle, trouble commercial quelconque, pertes de revenus, des pertes de profits, préjudice d’image de marque, subis par le Client, ses utilisateurs, ses propres clients et/ou par un tiers, ne pourront ouvrir droit à réparation au profit du Client.
De même, ATODE SASU ne pourra en aucun cas garantir le succès des formations appliquées au Client. En ce sens, il est rappelé que ATODE SASU vend des Produits et ne dispense que des Prestations de formations destinées à donner tous les outils à ces Clients pour optimiser leur dressing.
Art. L. 211-4. du Code de la consommation : Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Art. L. 211-5. du Code de la consommation : Pour être conforme au contrat, le bien doit : 1° Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : a) correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées au Client sous forme d’échantillon ou de modèle ; b) présenter les qualités qu’un Client peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage. 2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par le Client, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Art. L. 211-12. du Code de la consommation : L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Art. 1641 du Code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que le Client ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Art. 1648 alinéa 1 du Code civil : L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
ASSURANCE
ATODE SASU déclare avoir souscrit auprès de sa compagnie d’assurance toutes les assurances obligatoires pour exercer son activité et notamment une assurance responsabilité civile et professionnelle qui couvre les conséquences pécuniaires pouvant incomber à l’assuré en raison des dommages corporels, matériels et immatériels causés à des Clients, à des prestataires de services ou à des tiers par suite de fautes, erreurs de fait ou de droit, omissions ou négligences commises à l’occasion de son activité.
ATODE SASU s’engage à maintenir ces garanties pendant toute la durée d’exécution du contrat et à en justifier sur demande du Client.
ACCEPTATION DU CLIENT
Les présentes Conditions Générales sont expressément agréées et acceptées par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, de ses propres conditions générales d’achat, qui seront inopposables à ATODE SASU, même s’il en a eu connaissance.
Si l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres dispositions desdites Conditions Générales qui demeureront en vigueur entre ATODE SASU et le Client.
ELECTION DE DOMICILE
Toutes notifications devant être effectuées dans le cadre de l’exécution des présentes Conditions Générales seront considérées comme réalisées si elles sont faites par email avec demande d’avis de réception ou lettre recommandée avec demande d’avis de réception aux adresses suivantes :
A ATODE SASU : 17 boulevard Notre Dame 13006 Marseille
Au Client : à l’adresse indiquée par le Client au jour de la signature des présentes Conditions Générales.
DONNÉES PERSONNELLES ET COOKIES
Le Client est informé et accepte que ses données personnelles puissent être collectées par ATODE SASU qui agit en qualité de responsable de traitement au sens de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’Informatique, aux Fichiers et aux Libertés telle que modifiée par le Règlement général sur la protection des données 2016/679 en date du 27 avril 2016.
17.1: Collecte et utilisation des Données Personnelles
Les « Données Personnelles » font référence aux informations concernant le Client en tant que personne physique qui sont communiquées volontairement par celui-ci ou que ATODE SASU collecte dans le cadre de la prise de commande et de la Prestation réalisée.
Les Données Personnelles regroupent des données nominatives (telles que les noms et coordonnées) et des données d’identification électronique disponibles.
Les Données Personnelles du Client sont collectées pour les finalités suivantes :
-
– la gestion des Commandes et des relations avec le Client ;
-
– l’information du Client relative aux offres et informations commerciales ;
-
– l’amélioration et la personnalisation des services proposés au Client ; et
-
– le respect des obligations légales et réglementaires.
Elles sont destinées à ATODE SASU ainsi qu’à ses éventuels prestataires externes.
17.2 : Durée de conservation des Données Personnelles
ATODE SASU conservera les Données Personnelles qu’elle traite exactes et, le cas échéant, à jour. En outre, ATODE SASU conservera uniquement les Données Personnelles pendant la durée nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées.
17.3: Droit des personnes concernées sur les données collectées
Conformément à la réglementation applicable en matière de données à caractère personnel, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, de limitation du traitement, d’effacement et de portabilité de ses données.
Le Client peut l’exercer en adressant sa demande par courrier en écrivant à l’adresse du siège social de ATODE SASU.
Chaque demande doit être signée et accompagnée de la photocopie recto-verso d’un titre d’identité portant signature du Client et précisant nom, prénom et adresse de réponse du demandeur.
La réponse à la demande exercée sur le fondement d’un ou plusieurs Droits Informatiques et Libertés sera adressée dans un délai d’un mois suivant la réception de la demande.
Le Client peut communiquer à ATODE SASU des directives particulières dans lesquelles il définit la manière dont il entend que soient exercés, après son décès, les Droits Informatiques et Libertés conformément à la Loi Informatique et Libertés.
17.4 : Mesures de sécurité
ATODE SASU s’engage à protéger et à assurer la sécurité et la confidentialité des Données Personnelles de son Client conformément à la Loi Informatique et Libertés, notamment en prenant toutes précautions utiles pour empêcher que ces données soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.
En cas de violation des Données Personnelles, ATODE SASU notifie la violation en question à la CNIL dans les meilleurs délais. Si la violation des Données Personnelles est susceptible d’engendrer un risque élevé pour les droits et libertés d’un Client, ATODE SASU informe dans les meilleurs délais la personne concernée de la violation des données personnelles.
17.5 : Mise à jour de la politique de données personnelles
ATODE SASU est susceptible de modifier à tout moment la politique de Données Personnelles.
Si ATODE SASU souhaite utiliser les Données Personnelles du Client d’une manière différente de celle stipulée dans la politique de Données Personnelles en vigueur au moment de la collecte, ces modifications seront publiées dans une nouvelle version de la présente politique de Données Personnelles.
Le responsable du traitement de vos données personnelles est Madame Caroline Zalesky, Présidente de la société ATODE SASU, située au 17 Boulevard Notre Dame 13006 Marseille.
ATODE est joignable 24 H / 24 et 7 Jours / 7 à l’adresse email : contact@atode.fr et par téléphone au 0033 06 27 58 27 37 du lundi au vendredi de 09H00 à 18H00.